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France
Le congé individuel de formation (CIF)
Qu'est ce que le congé individuel de formation?
Le congé individuel de formation est un droit d'absence accordé sur certains critères par les patrons qui permet pendant les heures normales de travail de suivre un stage de son choix.
Le CFI doit être:
- pris de votre propre initiative et à titre individuel
- indépendant de votre participation éventuelle à d'autres stages inclus dans le plan de formation de votre entreprise
Une telle formation doit répondre à un objet bien particulier:
- accéder à un niveau supérieur de qualification, acquérir de nouvelles compétences
- s'adapter à de nouvelles techniques ou à de nouvelles structures de l'entreprise
- préparer un examen
- préparer un changement de métier, une reconversion
- perfectionner des connaissances déjà acquises
Qui peut bénéficier du CIF?
Tout salarié peut bénéficier d'un congé individuel de formation si il peut justifier d'une ancienneté de 24 mois en qualité de salarié (consécutifs ou non, même si ce n'est pas dans la même branche professionnelle) ou d'une ancienneté de 12 mois au sein de la même entreprise.
Le CIF s'adresse aux salariés des secteurs de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, de l'agriculture ou encore les associations et ce, quelle que soit la taille et la forme juridique de l'entreprise.
Il est possible de renouveler ces congés de formation aussi souvent que nécessaire, selon des règles de délais précises. Les délais varient en fonction de la durée de la formation précédemment suivie; la durée de ce délai en mois est égale au 12ème de la durée en heure de la dernière formation effectuée. Dans tous les cas, ce délai ne doit ni être inférieur à 6 mois, ni supérieur à 6 ans.
Type et durée d'un CIF
Une telle formation doit répondre à un objet bien particulier:
- accéder à un niveau supérieur de qualification, acquérir de nouvelles compétences
- s'adapter à de nouvelles techniques ou à de nouvelles structures de l'entreprise
- préparer un examen
- préparer un changement de métier, une reconversion
- perfectionner des connaissances déjà acquises
Un CIF peut également être effectué dans le cadre d'un bilan de compétences.
Durée:
Dans tous les cas, la durée d'un congé individuel de formation ne peut excéder un an s'il s'agit d'une formation à temps plein et 1200 heures s'il s'agit d'une formation à temps partiel.
Rémunération
Le salarié qui bénéficie d'un CIF a droit à une rémunération pendant toute la durée de sa formation, à condition que celle-ci soit effectuée dans un organisme agréé.
Montant de la rémunération au cours d'un CIF:
Si votre salaire brut est inférieur à deux fois le montant du SMIC sur une base hebdomadaire de 35 heures votre rémunération sera égale à;
- 100 % du salaire antérieur
- 80 % du salaire antérieur, si le congé n'excède pas un an ou 1200 heures
- 60 % du salaire antérieur, pour la partie de la formation qui excède un an ou 1200 heures.
Sous certaines conditions et dans certaines entreprise, vous pouvez percevoir 90 % du salaire antérieur, même si celui est supérieur à deux fois le montant du SMIC.
À noter:
Vos droits de salarié durant un CIF restent inchangés. Le temps de formation est assimilé à un temps de travail; les congés payés ainsi que les primes vous sont donc dûs en totalité. De même vous continuez à bénéficier de toutes les prestations de la sécurité sociale.
Comment faire la demande?
La demande d'un congé individuel de formation doit être effectuée à l'écrit auprès de la direction de votre entreprise. Elle doit contenir:
- la date de début de la formation et la durée
- son intitulé
- le nom de l'organisme au sein duquel elle sera effectuée
- le certification d'inscription à l'examen (si votre formation aboutit à un examen)
Certains délais doivent être respectés;
- la demande doit être effectuée 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois ou s'il s'agit d'une formation à temps partiel
- la demande doit être effectuée 120 jours à l'avance pour les formations continues de 6 mois ou plus
Pour connaître les différentes formations proposées, vous pouvez vous adresser;
- aux organisations de travailleurs (syndicats, comités d'entreprise etc)
- aux administrations responsables de la formation (ministère des Affaires sociales et de l'Emploi, ministère de l'Éducation nationale etc)
- aux centres de formation
- à la direction de votre entreprise